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L'Ajout d'un adhérent à un contrat d'assurance Vie

Publié le 17 juin 2019 à 1:40 Comments commentaires (0)

Dans un arrêt du 19 mars 2015, la Cour de cassation rendait une décision importante en matière d’assurance-vie. En effet, elle avait considéré que l’ajout d’un adhérent à un contrat d’assurance-vie déjà existant ne constitue pas un nouveau contrat (novation). Une décision inédite et favorable aux épargnants dans la mesure où l’antériorité fiscale du contrat est préservée. Bien que la position des magistrats de la Haute juridiction soit claire, un certain nombre d’assureurs ne souhaitent pas satisfaire la demande des clients désirant passer d’un contrat en adhésion simple en un contrat en co-adhésion.

 

Devant cette impasse, un sénateur a interrogé le Ministère de l’économie et des finances sur la conduite à tenir. Réponse de Bercy : la question de savoir si la souscription conjointe à un contrat d’assurance-vie emporte novation du contrat constitue une question de fait, qui doit être appréciée au cas par cas en fonction notamment des stipulations du contrat en cause, de la volonté des parties, des dates de souscriptions et de la situation et de l’espérance de vie de chacun des co-assurés lors de la co-souscription.

 

De même, la question de la régularité d’une co-souscription doit être appréciée au cas par cas au vu des circonstances et notamment de l’auteur des versements et des éventuels rachats effectués par le nouvel assuré. Une appréciation qui peut permettre ainsi d’éviter qu’une co-souscription ne soit susceptible de constituer une donation indirecte.

 

En clair, les pouvoirs publics adhèrent à la position de la Cour de cassation mais laisse la porte ouverte à une appréciation au cas par cas. Le passage à une co-souscription est donc à manier avec prudence !

 

reference: Rép. Min. n° 00260, JO Sénat du 30 mai 2019

Assurance Vie même les Notaires en parlent

Publié le 16 juin 2019 à 6:15 Comments commentaires (0)

https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/lassurance-vie?fbclid=IwAR0JeL2wfk835CIo6Sbu87Tz2eO2U4HHjaaGGWuxeEOW-Z8h0vt4YfN7h0Q

 

Assurance vie et succession


Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés est variable selon les contrats et permet quelque fois d’échapper aux droits de succession .


Qu’est-ce que l’assurance vie ?


L’assurance vie est un contrat par lequel l’assureur s’engage, en contrepartie du paiement de une ou plusieurs primes, à verser un capital à une personne déterminée en cas de décès du souscripteur.


Comment désigner le ou les bénéficiaires d'une assurance vie ?


Le souscripteur est bien entendu entièrement libre de désigner le ou les bénéficiaires de son choix. Il peut le faire à tout moment, soit le jour de la signature du contrat avec l'assureur, soit après… En pratique, cette désignation fait l’objet d’une mention écrite sur le contrat d'assurance même ou sur un autre document, tel un testament par exemple.


L'avantage considérable de la désignation du bénéficiaire par testament est le secret absolu. Le souscripteur conserve ainsi une totale liberté, notamment s’il souhaite changer de bénéficiaires (il n’a alors aucun compte à rendre à personne). Dans ce cas, il
 est toutefois conseillé de préciser dans le contrat d'assurance que le bénéficiaire sera désigné par testament, en n’omettant pas de mentionner, le cas échéant, les coordonnées du notaire dépositaire de l’acte.


L'assurance-vie expliquée en 3 minutes


En quoi consiste l'assurance-vie ?

Qui peuvent être les bénéficiaires d'une assurance vie et pourquoi ?

Quelle est la différence entre assurance vie et assurance décès ?

Un notaire peut-il aider à trouver un bénéficiaire d'une assurance vie, et si oui comment ?



Les contrats d’assurance vie sont-ils soumis aux droits de succession ?


Au décès du souscripteur, les sommes versées au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne font pas partie civilement de la succession du défunt. Les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, des contrats souscrits au profit des frères et sœurs sont fiscalement exonérés.


Lorsque d’autres bénéficiaires ont été désignés, les règles sont les suivantes :


Pour les contrat souscrits après le 20 novembre 1991, la part des capitaux correspondants à des primes versées par le souscripteur après ses 70 ans est soumise aux droits de succession (selon les règles de droit commun) pour leur fraction qui excède 30 500 € ;

Avant 70 ans, un prélèvement spécifique forfaitaire après application d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire, s’applique aux sommes reçues par le ou les bénéficiaire(s) lorsqu’elles correspondent à des primes versées par le souscripteur depuis le 13 octobre 1998 (y compris celles versées par un assuré âgé de plus de 70 ans sur un contrat souscrit avant le 20 novembre 1991) ; son taux est de 20 % sur la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire n’excédant pas 700 000 € et de 31,25 % au-delà.

Un abattement supplémentaire de 20 % s’applique avant l’abattement de 152 500 € lorsqu’il s’agit d’un contrat « génération vie ».

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre notaire. Il vous conseillera sur le contrat le plus adapté à votre situation personnelle :

 

Si vous avez déjà souscrit un contrat et que vous souhaitez modifier la clause bénéficiaire, il vous épaulera dans sa rédaction.

Si vous êtes bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, consultez également votre notaire avant toute démarche. Il vous aidera à comprendre les multiples implications fiscales.

L'un de vos proches est décédé ?


Qui hérite ? Dans quelle proportion ? Quel coût ? Consultez le guide de la succession



Vos questions fréquentes

SUCCESSION


Mon père a perçu une indemnité suite à un accident sur la voie publique. Aujourd’hui, il est décédé et nous sommes en train de régler sa succession. Pouvons-nous déduire ladite indemnité de l’actif successoral ?

Mon frère, célibataire sans enfant, avait rédigé un testament dans lequel il désignait comme héritiers nos nièces et moi-même. Mon frère avait également souscrit un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire visait uniquement «mes héritiers».

Sur Internet, il est mentionné que l’acte de notoriété coûte 57,69 €. Mon notaire me demande 250 €. Ses honoraires ne sont-ils pas tarifés ?

Mon père est décédé en laissant trois enfants, héritiers de sa succession. Un frère ne souhaite signer aucun document, dont l’acte de notoriété. Nous en avons besoin pour débloquer l’argent sur les comptes bancaires. Que faire ?


Assurance Emprunteur jusqu'à - 70 % ... Ne perdez pas de temps, appelez moi !!!

Publié le 7 juin 2019 à 6:40 Comments commentaires (0)

Objet : Vos droits en Assurance Emprunteur

CHERS PROPRIÉTAIRES,

En tant que Conseil en Assurance, je tiens à vous informer des règlementations extrêmement favorables sur l’assurance emprunteur.

A ce jour, il vous est possible de changer votre contrat d'assurance de prêt :

▪ Dans les 12 mois suivant la signature d'une nouvelle offre de prêt en respectant un préavis de 2 semaines (loi Hamon).

▪ Au-delà des 12 premiers mois, à l'échéance annuelle de votre contrat d’assurance de prêt en respectant un préavis de 2 mois (amendement Bourquin).

Dans les 2 cas, les nouvelles garanties souscrites doivent être équivalentes aux garanties initiales exigées par votre établissement prêteur.

L’occasion donc, si vous avez un crédit en cours, d’économiser jusqu’à 70% sur le coût de votre assurance de prêt.

Je vous propose à ce titre, et toujours dans l’objectif de vous apporter le meilleur conseil, de vous établir une étude personnalisée avec un de mes partenaires.

Il propose une offre simple et rapide à souscrire dans le cadre d’un changement d’assurance :

▪ une sélection médicale très allégée : seulement 4 questions (selon âge, montant du capital emprunté et l’ancienneté du

contrat)

▪ la prise en charge de toutes les démarches administratives : Il s’occupera de tout et envoie pour vous, le courrier de la demande de substitution en recommandé avec accusé réception auprès de votre organisme prêteur

▪ une assistance juridique et technique : Il mettra à votre disposition ce service, en cas de frein à l’acceptation du changement d’assurance par votre organisme prêteur

L’offre est 100% digitale du devis à la souscription, avec des garanties personnalisables à vos besoins et conformes à celles de votre banque aux tarifs attractifs qui pourrait vous permettre de réaliser de réelles économies sur votre assurance de prêt. Enfin, vous serez accompagné à chaque étape des démarches de résiliation/substitution de votre contrat en cours.

Sans plus attendre, contactez-moi au : 06.29.21.16.23 pour une étude personnalisée ! Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Pierre CIPOLLA                 Iphone : 06.29.21.16.23

www.cacp64.com Cipolla Associes Conseil en Patrimoine 64 au 160 Chemin de Perriat 64200 BASSUSSARRY iPhone : 06.29.21.16.23 Courriel : [email protected] Membre de la Chambre Nationale des Conseillers en Gestion du Patrimoine (CNCGP) et de l’ORIAS sous le numéro 18006761

Loi Pacte, sur le Plan Epargne Retraite, à suivre !

Publié le 4 juin 2019 à 3:40 Comments commentaires (0)

La loi Pacte, qui vient d’entrer en vigueur, prévoit de faciliter les transferts d’épargne de l’assurance vie vers le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER). Quels sont les avantages fiscaux prévus ? Aurez-vous intérêt à effectuer un transfert ?

LES AVANTAGES FISCAUX POUR ENCOURAGER LE TRANSFERT DE L’ASSURANCE VIE VERS L’ÉPARGNE RETRAITE

La loi Pacte prévoit que les épargnants peuvent transférer, sous certaines conditions, un contrat d’assurance vie vers le nouveau plan d’épargne retraite (PER). Le transfert est possible pour les détenteurs d’un contrat d’assurance vie de plus de huit ans et à condition d’être à plus de cinq ans de la retraite.

les sommes transférées bénéficieront d’un régime fiscal exceptionnel. Aujourd’hui, lors d’un rachat effectué sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans, les gains inférieurs à 4 600 euros pour un célibataire et à 9 200 euros pour un couple sont exonérés d’impôt et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%. Dans le cas d’un transfert de cette épargne vers un PER, ces plafonds seront doublés. Par exemple, pour un célibataire qui transfèrerait l’épargne de son assurance vie de plus de 8 ans vers un PER, les gains réalisés, jusqu’à 9 200 €, seraient exonérés d’impôts. Le montant serait porté à 18 400 euros pour un couple.

Les épargnants auront jusqu’au 1er janvier 2023 pour effectuer leurs transferts.

LE PER

Le PER (plan épargne retraite) a pour objectif de simplifier les dispositifs d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, Article 83, PERCO) et de faciliter la transférabilité de l’épargne d’un produit à l’autre.

ÉPARGNE LONGUE

Contrairement à l’assurance vie où il est possible de retirer son épargne (totalement ou partiellement) à tout moment, l’épargne placée sur un PER est bloquée jusqu’à la retraite. Des cas de déblocage anticipés sont prévus : il sera notamment possible dans certains cas de retirer son épargne pour l’achat de sa première résidence principale.

LA FISCALITÉ DU PER

Le gouvernement n’a pas encore indiqué comment la fiscalité des différents dispositifs d’épargne retraite sera harmonisée. Il légifèrera sur ce point par ordonnance d’ici la fin de l’année. Selon un article paru dans Le Revenu, plusieurs options pourraient être proposées. Par exemple, pour les versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite individuel (ex-Perp), le titulaire aurait deux choix possibles :

Il pourrait, comme c’est déjà le cas aujourd’hui pour les PERP, déduire les versements effectués sur le PER de son revenu imposable, dans la limite de 10% de ses revenus professionnels (dans la limite d’un certain plafond). Dans ce cas, si à la retraite l’épargnant choisit de percevoir une rente viagère, celle-ci serait soumise à la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit (imposition l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%, dans la limite de 3 812 euros + prélèvements sociaux au taux de 10,1%). Nouveauté : il pourrait aussi faire le choix de sortir en capital : les sommes versées seraient alors soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux au taux de 10,1% et les gains réalisés seraient soumis à la flat tax. (30%).

Il pourrait choisir de ne pas déduire les versements effectués sur le PER de son revenu imposable. Dans ce cas si, à la retraite, il choisit de sortir en capital, alors seuls les gains réalisés seraient soumis à la flat tax. S’il choisit de sortir en rente viagère, celle-ci serait soumise à la fiscalité des rentes à titre onéreux (imposition à l’impôt sur le revenu après un abattement variable en fonction de l’âge : abattement de 50% entre 50 et 59 ans, de 60% entre 60 et 69 ans …;) + prélèvement sociaux au taux de 17,2%

AUREZ-VOUS INTÉRÊT À TRANSFÉRER VOTRE ASSURANCE VIE VERS UN PER ?

Le dispositif fiscal du PER n’est pas encore arrêté et doit encore faire l’objet de concertations. En l’état actuel des choses, le gouvernement semble vouloir conserver le dispositif fiscal actuel du PERP et propose en plus d’assouplir les conditions de sorties au moment de la retraite pour offrir aux épargnants le choix de sortir en rente ou en capital.

Si ce dispositif fiscal était confirmé, il ne semble pas de nature à remettre en question les stratégies patrimoniales actuelles.

Le PER (comme le PERP) nécessite de bloquer son épargne jusqu’à la retraite (sauf cas de sortie anticipée). Démarrer les versements vers 50 ans permet de limiter l’effet tunnel : par exemple, en démarrant les versements à partir de 50 ans et en prenant sa retraite à 65 ans, l’épargne reste bloquée 15 ans maximum.

Plus la tranche marginale d’imposition de l’épargnant est élevée, plus l’économie d’impôt réalisée grâce aux versements est importante.

Du fait du blocage de l’épargne, le PER s’envisage comme une solution à mettre en place après l’acquisition de sa résidence principale et en complément d’un contrat d’assurance vie (qui permet de faire des retraits à tout moment avec une fiscalité favorable), dans la perspective de disposer d’un revenu régulier à vie, sans aucun souci de gestion.

Loi Pacte, enfin un statut pour le conjoint du chef d???entreprise

Publié le 25 mai 2019 à 6:10 Comments commentaires (0)

C'est une des nouveautés prévues par la Loi Pacte.

Le conjoint ou partenaire pacsé du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale, qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, sera bientôt protégé par un statut dans tous les cas, même si le chef d’entreprise n’a fait aucune déclaration d’activité ou de statut choisi pour son conjoint (collaborateur, associé ou salarié).

Les conditions d’application seront précisées par décret.

Par défaut, ce sera en effet le statut de conjoint salarié qui sera automatiquement appliqué.

Actuellement, une proportion encore importante de conjoints ou partenaires travaillant régulièrement dans l’entreprise de leur conjoint ne sont pas déclarés et ne sont donc pas protégés.

L’objectif de cette mesure est de dissuader les chefs d’entreprise de manquer à leur obligation de déclaration, et de leur éviter des requalifications pouvant être assorties de pénalités ou de sanctions.

Qu'est ce qu'une Epargne Salariale ?

Publié le 10 mai 2019 à 9:00 Comments commentaires (0)

cliquez sur ce lien ci dessous pour visionner cette video, svp, elle parle d'elle même ?

https://fastamundi.com/#/accueil

Partenariat INFIDOM

Publié le 7 mai 2019 à 2:40 Comments commentaires (0)

Aujourd’hui, je suis votre Conseiller en Gestion de Patrimoine après avoir effectué une Formation au sein de l’AUREP « Expert en Gestion du patrimoine » MASTER2 de Clermont Ferrand.

Conseil de proximité, je me déplacerai sur votre lieu de travail*, à votre domicile*, où à mon cabinet situé sur la commune de Bassussarry 64200.

En toute confidentialité, transparence, le Conseil sera le maitre-mot de notre relation de confiance, qui s’épanouira dans le temps...

Je serai toujours là, à vos côtés pour vous accompagner sur les différents sujets, qui vous préoccupent comme :

Votre Prévoyance en cas d’arrêt de travail, ce qui vous entrainera une perte de revenu et frais professionnels.

Qu’avez vous mis en place pour complémentariser votre régime obligatoire la CARPIMKO ?

Cela a-t-il était réactualisé depuis sa souscription ?

Mais, aussi votre Retraite. Nous l’étudierons par un bilan personnalisé avec comme solution à la finale du capital, rente et de l’ Immobilier.

Quels sont les leviers pour payer moins d’impôt sur le revenu ?

La constitution, la valorisation et la transmission de votre Patrimoine.

Succession et démembrement après avoir effectué un diagnostic successoral, donations, testaments, règlement des capitaux décès et sa fiscalité.

La Défiscalisation immobilière, immobilier d'investissement, SCPI,...

Je vous apporterai des solutions en adéquation suivant vos souhaits.

Dans le cadre du Partenariat avec INFIDOM, je vous offre un AUDIT PATRIMONIAL (d’une valeur de 600 euros HT). Fort de mes 18 années passées au sein de Gan Prévoyance, je peux vous promettre de réelles économies avec de meilleures garanties. Tout simplement, par le fait que j’aurai choisi pour Vous mes Partenaires les mieux placés sur le Marché pour vous donner satisfaction.

Alors, n’attendez plus, prenez contact avec Pierre Cipolla au : 06.29.21.16.23 * Quelque soit la distance...

 

Au Journal du 20 Heures sur TF1 : " L'Assurance Vie un mauvais placement ? ".

Publié le 7 mars 2019 à 10:20 Comments commentaires (0)

Cliquez sur ce lien du Journal Télévisé du 20 h 00 sur TF1 et accordez moi 5 minutes :


 

https://tv-programme.com/journal-de-tf1_emission/replay/assurance-vie-un-placement-perdant_5c78497c0d5d8


Merci de me dire, ce que vous en pensez.

Bien évidement, j'ai mieux à vous proposer ...



PEA : Quel taux à retenir pour les prélèvements sociaux ??

Publié le 17 février 2019 à 3:45 Comments commentaires (0)

A partir de 2019, la fiscalité des PEA sera simplifiée. Les gains enregistrés avant les 5 ans du plan seront imposés au prélèvement forfaitaire unique (soit 12,8%). Les gains réalisés après 5 ans demeureront exonérés d’impôt.

La règle adoptée dans le cadre du budget 2019 est claire. Mais il ne faut pas oublier que la majeure partie de taxation d’un PEA provient des prélèvements sociaux. Or, sur ce plan, les choses sont un peu plus compliquées.

Aucune exonération de prélèvements

En premier lieu, il convient de rappeler que s’ils peuvent être exonérés d’impôt (après 5 ans), les gains d’un PEA ne sont jamais exonérés de prélèvements sociaux (PS). Quelle que soit la date du retrait, les PS sont toujours dus.

Un taux fluctuant

Reste à savoir quel taux appliquer. Selon les cas, les gains peuvent en effet être soumis au taux historique (taux en vigueur au moment où a été constaté le gain) ou au taux à date (c’est-à-dire le taux en vigueur au moment du retrait).

Tout dépend ici de la date de constatation des gains et de l’âge du plan.

Plans ouverts depuis le 1er janvier 2018

Le principe est ici des plus simples. Pour les PEA ouverts depuis janvier dernier, tous les gains sont (et seront à l’avenir) soumis au taux en vigueur au moment du retrait. Pour l’instant, ce taux est de 17,2%.

Plans ouverts de 2013 à 2017

Pour les plans ouverts entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, un double régime existe.

Les gains réalisés durant les 5 premières années du plan sont soumis aux prélèvements au taux historique. Les gains suivants sont taxés au taux en vigueur au moment du retrait.

Plans ouverts avant 2013

Pour les PEA ouverts jusqu’au 31 décembre 2012, un double régime est aussi de mise. Le taux historique vaut pour les gains constatés jusqu’à fin 2017. Pour les gains plus récents, c’est le taux à la date du rachat qui est retenu.

Exemple

Un PEA ouvert en novembre 2012 est clôturé en décembre 2018. Ce PEA recèle 20.000 euros de gains dont 15.000 euros constatés avant la fin 2017 et 5.000 euros depuis le début de l’année 2018. Les 15.000 euros subiront 15,5% de prélèvements sociaux (taux en vigueur à l’époque des gains) et les 5.000 euros seront taxés à hauteur de 17,2% (taux en vigueur au moment du rachat).

Taux historiques

Pour mémoire, le taux des prélèvements sociaux sur les revenus du capital est actuellement de 17,2%. Fixé à 0,5% en février 1996, il a progressivement augmenté passant par exemple à 13,5% d'octobre 2001 à juin 2012 puis à 15,5% de juillet 2012 à décembre 2017.

Notre Bureau sur la Commune

Publié le 9 février 2019 à 11:00 Comments commentaires (0)


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